Mentions légales
lespritnomade.fr
EI Yann L’Hostis
route des essarts 73420 Viviers du lac
07 83 80 67 68
yannlhostis73420atgmail.com
directeur de la publication yann l’hostis
R.C.S. Chambéry numéro de siret 53521833300016
numéro TVA intracommunautaire FR 43535218333
Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 26 novembre 2020
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
-L’entreprise individuelle Yann L’Hostis dont le nom commercial est lespritnomade.fr ayant son siège social route des essarts, 73420 Viviers du Lac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 535218333, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR 43535218333, ci-après désignée ” le Vendeur ” ou ” le Site “
– Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site Internet «lespritnomade.fr», ci-après désignée le ” Client “
Toute passation de commande sur le site www.lespritnomade.fr (ci-après dénommé « le Site ») confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV.
Les CGV applicables à la commande réalisée par le Client sont celles en vigueur sur le site à la date de la dite commande. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV applicables. La date de la dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée en haut de cette page.
Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur (Tel : +33 7 83 80 67 68 , numéro non surtaxé, email : yannlhostis73420atgmail.com).
Informations légales :
Le présent site est édité par : EI Yann L’Hostis, dont le nom commercial est lespritnomade.fr ayant son siège social route des essarts, 73420 Viviers du Lac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 535 218 333, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR43535218333.
Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Yann L’Hostis en sa qualité de Directeur Général.
L’hébergeur du site est OVH. Le stockage est assuré par OVH 2 rue Kellermann , Roubaix.
COMMANDE
La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. La commande sera validée après avis de la banque du vendeur.
Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que le Vendeur aura enregistré constituera une des preuves de la transaction commerciale. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse yannlhostis73420atgmail.com ou par courrier postal à : EI yann l’hostis route des essarts, 73420 Viviers du Lac
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. A défaut de disponibilité d’un produit, le service client s’engage à informer le Client pour lui proposer un produit de substitution ou pour procéder au remboursement de la commande (voir article B).
Si un produit n’est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné dans un délai d’un mois, le Vendeur s’oblige à retirer du Site la fiche de présentation du produit.
Le Site se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.
PRIX / PRODUITS / PAIEMENT
S’agissant des prix, ils sont indiqués TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
L’éventuel prix de référence affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :
a. Le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la promotion
b. Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit
c. Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation
d. Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur
Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l’article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.
Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.
S’agissant des promotions et codes de réductions :
Les codes de promo appliqués sur le site www.lespritnomade.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Ils sont applicables directement lors de votre paiement.
Les Codes promotionnels sont soumis à des conditions générales d’utilisation et assortis d’une date d’expiration, et une livraison en 96 heures à un point relais proche du domicile du client, après validation de la commande.
Ces codes ne peuvent pas être cumulés avec d’autres codes de réduction.
S’agissant des produits, les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sur le Site sont décrites et présentées avec le plus de précision possible.
En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone.
Le Vendeur lui proposera :
– soit le remplacement du produit commandé par un produit similaire à un prix identique. Dans ce cas précis, après réception du produit similaire, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur.
– soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
S’agissant du choix du mode de règlement, il intervient lors de la constitution du panier d’achats. La description complète des modes de paiement est consultable sur la page “panier” du site
Les Produits et les frais de livraison sont payables selon l’option de paiement choisie expressément par le client sur le site. Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.
Le Site a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax ou email au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
DELAIS ET MODES DE LIVRAISON
DELAIS
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.
Il court à compter de la validation de la transaction par la banque du vendeur (tous les soirs entre 00h05 et 01h00). Toute commande validée d’un produit en stock par le Vendeur avant 9h est traitée et expédiée le jour même.
En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.216-2 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 216-3 du code de la consommation.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés.
MODES DE LIVRAISON
Le Vendeur propose différents modes de livraison qui varient selon le produit, l’adresse de livraison, la date d’achat :
1°) La livraison Standard
Ce choix de livraison permet de recevoir sa commande entre 48h et 96h
2) Livraison hors domicile
La livraison est disponible en France métropolitaine dans un point de retrait à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances.
Faites-vous livrer en :
– Bureau de poste
– Agence Chronopost
– Point relais
– Commerçants
Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l’article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.
Pour les DOM TOM et les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.
CONDITIONS DE LIVRAISON
Le Site se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Dans le cas d’une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l’étage mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble.
Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client.
Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.
TRANSPORT
La livraison des produits est confiée à des transporteurs sélectionnés par le Vendeur, dans les zones géographiques couvertes par le Site. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d’absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.
Lors de la livraison, il est conseillé au Client de s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur ( lespritnomade.fr EI Yann L’Hostis route des essarts 73420 Viviers du lac). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.
Si une anomalie est constatée, il est conseillé au client de remplir un relevé d’anomalie. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d’organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l’article H « Droit de rétractation ». Il est conseillé de joindre les copies du bon de livraison si celui-ci a été annoté, la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur. Il est alors conseillé d’envoyer au vendeur par LRAR la copie du bon de livraison annoté, la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie pour faciliter ainsi le traitement du dossier.
TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.
En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.
Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.
INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS
La Garantie Contractuelle ne couvre pas l’installation du Produit qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, à la mise en route, le mode d’emploi qui accompagne le produit.
Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage, de démarrage, fourni avec l’appareil pour éviter toute erreur et risque de dysfonctionnement.
Le livreur n’est en aucun cas tenu de monter ou d’installer le matériel.
DROIT DE RÉTRACTATION
En tant que client consommateur, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tous les produits sont éligibles au droit de rétractation excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les produits personnalisés sur votre demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : protéines consommés)…
Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation, vous ne subirez aucune pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez suivre les étapes décrites dans votre bon de retour afin de renvoyer le produit à l’adresse suivante :
EI Yann L’Hostis route des essarts, 73420 Viviers du Lac
Afin de faciliter le retour du produit et le traitement du dossier, le client peut contacter au préalable le vendeur par e-mail ou par téléphone au 07 83 80 67 68 afin d’obtenir un numéro et un bon de retour. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le client a exercé ce droit. Le vendeur peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou de la preuve de leur réexpédition par le client pour des biens physiques.
Il est à noter que le montant des marchandises est remboursé dans son intégralité, les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur. Pour plus de sécurité, je vous invite à effectuer un retour avec suivi de colis et signature à la livraison.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de lespritnomade.fr
EI yann L’Hostis 435 route des essarts, 73 420 Viviers du Lac
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*)
reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date : (*)
Rayez la mention inutile
MODALITÉ DE REMBOURSEMENT
Suite à l’annulation partielle ou intégrale de votre commande, nous vous informons dès qu’une demande de remboursement est en cours.
En fonction du mode de paiement pour lequel vous avez opté, voici les modalités de remboursement (liste non exhaustive) :
Virement bancaire, Mandat Cash, Chèque
Le remboursement se fera sur le compte bancaire associé au RIB que vous devrez nous fournir lors de votre demande.
Délais de remboursement
Le remboursement sera effectué sur votre compte sous 14 jours ou jusqu’au jour de la récupération du ou des produits.
GARANTIES
Toutes les garanties annoncées sur le site sont des garanties constructeurs pouvant être soumises à conditions. Exemple: retour formulaire papier, inscription sur le site de la marque
1°) Garantie légale de conformité (code de la consommation):
Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur :
Article L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
2°) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
3°) Garantie contractuelle :
Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques. La période de garantie est indiquée sur toutes les fiches techniques des produits. Si la casse nécessite un retour des produits, les frais d’acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.
Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.
Exclusions de garanties:
– le remplacement de pièces consommables
– les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque de l’appareil
Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :
– à l’intervention d’un réparateur non agréé par la marque
– au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien
– à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien de l’appareil
– à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives (sauf gamme pro et semi-pro)
– à toute cause d’origine extérieure.
Les informations relatives à la garantie contractuelle sont présentées sur chaque fiche produit du Site.
La présente Garantie Contractuelle ne couvre pas l’installation du Produit qui s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l’usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d’installation et d’utilisation du Produit.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d’utilisation ou d’entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.
En cas de demande d’activation de la garantie, le Client doit s’adresser directement au service client de la marque concernée. Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur, par email, par téléphone pour tout problème technique ou demande d’information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs. Pour pouvoir activer la garantie ou l’extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d’achat du produit. Selon les constructeurs, il peut être précisé dans la notice du produit qu’une extension de garantie gratuite peut être activée. Dans ce cas, le Client doit renvoyer au fabricant le coupon d’inscription prévu à cet effet, accompagné de la preuve d’achat, dès réception de l’appareil.
4°) Mise en œuvre :
En cas de demande de mise en œuvre de la garantie ou demande d’information complémentaire, le client contacte le vendeur via l’email de la boutique yannlhostis73420atgmail.com ou par téléphone au +33 7 83 80 67 68
Aucune prise en charge au titre de la garantie légale ou au titre de la garantie commerciale ne sera effectuée à défaut de présentation de la facture originale constituant la preuve d’achat du produit.
Si la garantie nécessite une intervention du vendeur sur le produit, le vendeur, au regard du diagnostic effectué, met en œuvre la garantie par un envoi de pièces détachées, par le retour du produit en atelier ou par une intervention sur site.
En cas de retour du produit dans le cadre de l’application de la garantie susvisée, les frais de livraison sont à la charge du vendeur.
Le jour de la reprise du produit par le vendeur, le client doit mettre le produit à disposition du transporteur, au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble et conditionné selon les consignes indiquées par le vendeur (emballage d’origine ou mise sur palette).
En aucun cas, le transporteur ne chargera le produit si ce dernier se trouve dans une propriété privée ou nécessite d’emprunter ou de franchir une propriété privée.
RESPONSABILITES
Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, le Vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage ou une perturbation résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
TEXTES APPLICABLES – JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable du litige dans un délai de deux mois à compter de la première réclamation écrite de l’une ou l’autre des parties. Les coordonnées du médiateur à contacter dans le cadre de cette résolution sont les suivantes : https://www.mediation-franchise.com/ En cas d’échec, le litige sera alors soumis à la juridiction française qui sera seule compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les données à caractère personnel relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Yann L’Hostis est le responsable du traitement des données informatiques. Vous pouvez demander à rectifier, effacer les données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit de le demander par l’email qui vous a servit à effectuer votre commande. Si vous souhaitez effectuer cette procédure à partir d’une autre adresse email, il sera nécessaire de joindre la copie de votre carte d’identité.
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Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services analogues à ceux déjà commandés.
Suite à sa première commande, le Client pourra également être informé des différentes offres du Vendeur et/ou de ses partenaires pour des produits et services analogues. Si le Client souhaite ne plus recevoir ce type d’informations de la part du Vendeur, il pourra le notifier au Vendeur en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page de l’email reçu ou par courrier à : lespritnomade.fr EI yann L’Hostis 435, route des essarts 73420 Viviers du lac
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